Déclarations Pac 2022 : plus que quelques heures pour remplir votre dossier sur Telepac

La plateforme Telepac est ouverte depuis le 1^er avril 2022 pour permettre aux agriculteurs de déclarer en ligne leur dossier de demandes d’aides pour la Pac 2022.

Un dossier à remplir avant ce 16 mai 2022 minuit. Et le ministère de l’agriculture rappelle que c’est l’étape signature électronique qui constitue le dépôt du dossier. Mais quels sont les points nouveaux de cette déclaration 2022 ?

Guerre en Ukraine et utilisation des jachères SIE

A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne accorde des dérogations pour la valorisation des jachères SIE (surface d’intérêt écologique) sans conséquence pour le respect des exigences du paiement vert.

Que dit le ministère de l’Agriculture dans la notice Telepac 2022 ? « Si vous disposez de surfaces destinées à être déclarées jachères SIE :

• Ces surfaces pourront être fauchées ou pâturées par les animaux, que ces surfaces soient déclarées ou non par des éleveurs, même pendant la période habituelle d’interdiction qui s’étend du 1^er mars au 31 août
• Ces surfaces peuvent être cultivées avec des cultures de printemps, y compris avec utilisation de produits phytosanitaires. »

Seules les cultures et les mélanges fourragers pouvant être implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les protéagineux de printemps seuls ou en mélange.

Le chanvre n’est pas autorisé pour la culture de ces jachères.

La note du ministère de l’Agriculture souligne aussi que les surfaces destinées à être implantées en jachères mellifères peuvent également être utilisées ou mises en culture. Cependant elles ne pourront pas être déclarées jachères mellifères. Elles devront être déclarées jachères SIE avec la précision « Dérogation Ukraine ».

Si vous choisissez de bénéficier de cette dérogation, à l’étape RPG de votre télédéclaration, vous devez préciser « dérogation Ukraine – pâture ou fauche » ou « dérogation Ukraine – mise en culture » lors de la déclaration du code J5M (jachère de 5 ans ou moins) ou du code J6S (jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE). « Vous devez ensuite cocher SIE les parcelles concernées pour qu’elles puissent être comptabilisées comme jachères SIE », note le ministère de l’Agriculture.
 

Test d’un nouveau suivi administratif des surfaces Pac

Autre nouveauté : « en 2022, l’administration expérimente un nouveau système de suivi des surfaces auprès des exploitants (sans incidence sur les aides de cette année) » souligne la Chambre d’agriculture de Normandie. Une application sera proposée sur smartphone à partir de juin 2022 pour tester la méthode de suivi et réponse aux demandes de précisions terrain par la DDT(M), ceci qu’en cas d’interprétation incertaine des photos satellites successives du réseau Sentinelle au long de la campagne.
A partir de 2023, ce nouveau dispositif répondant à une exigence européenne permettra à l’administration d’informer quasiment en temps réel les agriculteurs sur la conformité ou non de chaque parcelle déclarée, afin de les aider à bien déclarer/corriger leur déclaration, puis réduire les contrôles sur place.