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Non-respect du contrôle pulvé : quelles nouvelles sanctions à partir du 1er octobre ?

Un récent décret durcit les conditions du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. Les agriculteurs risquent désormais une suspension de leur Certiphyto en cas de défaut de contrôle et une amende de quatrième classe lorsque le pulvé a été jugé défaillant.

La vignette certifiant d'une validité du contrôle périodique doit être apposée sur le pulvérisateur
La vignette certifiant d'une validité du contrôle périodique doit être apposée sur le pulvérisateur
© L. Vimond

Après avoir raccourci depuis le 1er janvier 2021 le délai entre deux visites périodiques de cinq à trois ans (le premier contrôle ayant lieu dans un délai de 5 ans après l’achat d’un appareil neuf), le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation vient de signer un nouveau décret publié le 23 septembre 2021 et qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2021, prévoyant de nouvelles sanctions pour les agriculteurs qui ne respecteraient pas les obligations liées au contrôle de leur pulvérisateur.

Lorsque l’utilisateur n’est pas en mesure de justifier que son appareil a fait l’objet d’un contrôle pulvé et que celui-ci est toujours en cours de validité, il est tenu d’apporter la preuve dans un délai de quatre mois, qu’il a bien réalisé le contrôle périodique attestant de son bon fonctionnement. Passé ce délai, si aucun justificatif n’est fourni, l’agriculteur peut se voir suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de 6 mois.

Le décret prévoit également qu’en cas d’utilisation d’un pulvérisateur déclaré défaillant à l’issue du dernier contrôle périodique, l’agriculteur peut recevoir une contravention de quatrième classe.

Lire aussi : L’OTC-Pulvé remplace le GIP Pulvé pour le suivi du contrôle technique des pulvérisateurs

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