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Transition énergétique

Vote de deux amendements concernant les ICPE

Publié le 7 octobre 2014 - Par

Rédaction Réussir

Selon un amendement voté samedi 27 septembre par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique, la compatibilité d'une Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) avec les règles d'urbanisme devrait désormais être appréciée à la date de la délivrance de l'autorisation, et non plus à la date à laquelle le juge administratif statue, indique Actu Environnement.com (lettre d'information du 30 septembre).

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