Semences

Le brevet unitaire européen adopté

Après le Conseil, la veille, le Parlement européen a adopté la réglementation sur le brevet unitaire européen le 11 décembre. « Depuis les années soixante, ce projet a été porté étape par étape, avec des échecs successifs », a rappelé le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier qui s’est félicité de cette adoption. Le nouveau régime devrait réduire jusqu’à 80 % les coûts d’un brevet dans l’UE. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Le texte final satisfait l’industrie européenne des semences, l’exemption de sélection ayant été reconnue. Ce dispositif permet à un sélectionneur de développer de nouvelles variétés sans s’acquitter de droits sur les brevets utilisés tant que la semence n’est pas commercialisée. Selon le Gnis, « c’est pour éviter des situations d’oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques que, en Europe, seul le certificat d’obtention végétale (COV), dont l’un des fondements est justement l’exemption de sélection, est autorisé au titre de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales ».