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Bonnes pratiques commerciales: accord interprofessionnel étendu

Selon le CNIPT, l’accord interprofessionel relatif aux bonnes pratiques commerciales a été étendu par arrêté interministériel le 14 juillet dernier.

SIGNE AU siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) pour la troisième campagne consécutive le 14 avril dernier, l’accord interprofessionnel relatif aux bonnes pratiques commerciales a été étendu, donc rendu obligatoire, par arrêté interministériel publié au Journal officiel du 14 juillet 2005. Le présent accord comporte deux volets. Le premier concerne l’étiquetage des conditionnements mis en vente, qui prend une importance particulière avec la mise en place de la Charte de la segmentation (voir notre précédente édition, daté du 25 août 2005, en page 13). Le second concerne le déroulement des promotions et des mises en avant, nécessaires au bon fonctionnement du marché, mais dans des conditions économiques préservant une «juste rémunération des opérateurs, notamment des producteurs». Vous trouverez ci-dessous le texte complet de cet accord interprofessionnel.

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