Bonnes pratiques commerciales: accord interprofessionnel étendu

SIGNE AU siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) pour la troisième campagne consécutive le 14 avril dernier, l’accord interprofessionnel relatif aux bonnes pratiques commerciales a été étendu, donc rendu obligatoire, par arrêté interministériel publié au Journal officiel du 14 juillet 2005. Le présent accord comporte deux volets. Le premier concerne l’étiquetage des conditionnements mis en vente, qui prend une importance particulière avec la mise en place de la Charte de la segmentation (voir notre précédente édition, daté du 25 août 2005, en page 13). Le second concerne le déroulement des promotions et des mises en avant, nécessaires au bon fonctionnement du marché, mais dans des conditions économiques préservant une «juste rémunération des opérateurs, notamment des producteurs». Vous trouverez ci-dessous le texte complet de cet accord interprofessionnel.

Titre 1er : présentation et étiquetage

Article 1 : Les mentions prévues par la réglementation, concernant l’origine ou la provenance des produits, le calibre, la catégorie, etc., devront être indiquées visiblement sur les emballages et dans le rayon, ainsi que sur tout prospectus et moyen d’information des consommateurs.

Article 2 : La mention du pays d’origine des lots, prévue par la réglementation, devra figurer lisiblement sur le rayon. A chaque fois que cela sera possible, la mention de la région de production devra également figurer.

Article 3 : Toute indication de destination culinaire mentionnée sur les emballages devra pouvoir être justifiée par un test d’aptitude culinaire s’appuyant sur des tests menés auprès des consommateurs, effectué notamment selon les méthodes préconisées par le CNIPT en association avec Arvalis-Institut du Végétal/Institut technique de la pomme de terre et regroupées dans le “Guide d’évaluation de la qualité” du CNIPT.

Titre 2 : promotions et mises en avant

Article 4 : Les mises en avant et les promotions de pommes de terre de conservation sur les lieux de vente, sont reconnues nécessaires au bon fonctionnement du marché à condition qu’elles restent en cohérence avec les conditions économiques du marché et préservent une juste rémunération de l’activité des opérateurs, notamment des producteurs.

Dans cette optique, les opérateurs de la filière pommes de terre de conservation s’engagent à ne pas solliciter de leurs fournisseurs ou ne pas accorder à leurs clients des conditions tarifaires en infraction avec les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : L’organisation de ces promotions devra entrer dans le cadre des dispositions plus générales prises au sein du CNIPT pour le développement de la politique contractuelle aux divers stades de la filière.

Article 6 : Les messages publicitaires, hors prix, accompagnant ces opérations devront être en cohérence avec la politique de communication générique interprofessionnelle, en mettant notamment en avant la qualité et la diversité des pommes de terre de conservation, en relation avec leurs usages culinaires.

Les signataires du présent accord s’engagent à mettre en œuvre tout moyen à leur disposition pour relayer et renforcer les actions de publicité et de promotion collective générique de la pomme de terre de conservation engagées par le CNIPT et les faire relayer par les membres des professions qu’ils représentent.

Article 7 : En application de l’article L.441-2 du Code du commerce, les communications hors lieu de vente sur les opérations promotionnelles, avec mention du prix, seront possibles sans délais sur tous supports écrits, hors voie de presse, entre le 1er août 2005 et le 15 mai 2006. De telles opérations devront avoir donné lieu préalablement à un accord écrit sur le prix de cession entre le fournisseur et son client. Ces dates pourront être modifiées par avenant en cours de campagne, notamment en cas de conditions météorologiques particulières.

Article 8 : Un comité de suivi composé de représentants de chacune des organisations signataires, est constitué au sein du CNIPT, dans le but de veiller à la bonne application de cet accord et de suivre les conditions de déroulement des opérations de promotion. Il se réunira sans délai autant que de besoin à l’initiative de son président ou à la demande d’un de ses membres. Sur avis de ce comité, le CNIPT pourra demander aux opérateurs concernés qu’il soit mis fin à une opération de promotion contrevenant aux dispositions, principes et engagements visés ci-dessus. En cas de refus des opérateurs ou d’opération pouvant avoir un effet déstabilisant sur le marché, le CNIPT pourra saisir par tous moyens les autorités administratives ou judiciaires compétentes dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Les contrôles en vue de s’assurer du respect du présent accord sur le territoire français seront effectués par les agents du CNIPT ou habilités par le CNIPT, indépendamment des contrôles effectués dans le cadre de leurs attributions respectives par les agents du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, notamment de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et du ministère de l’Agriculture et de la Pêche.