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Gestion des amendes
Aux ministères de provisionner

Le rapport du Sénat suggère que les ministères inscrivent au passif du bilan de l’état, sous forme de provisions, les risques de condamnations financières. Pour Jean Arthuis, le président de la Commission des finances, il faut qu’« apparaisse dans la loi de finances le provisionnement des contentieux, pour en finir avec l’idée que, tant que ce n’est pas payé, ce n’est pas une dette ». Dans ce cas de figure, la répartition de la charge entre les différents ministères concernés devra être établie. Ce mécanisme incitera les ministères à la vertu, ajoute le rapport, puisque la répartition de l’amende entre les ministères sera déterminée in fine « au regard des progrès accomplis par chaque département ministériel ».

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