Freinage des remorques agricoles – Que prévoit la nouvelle réglementation au 1er janvier 2025 ?

L’application au 1^er janvier 2025 du règlement européen (UE) 2015/68 sur le freinage des véhicules agricoles remorqués fait actuellement couler beaucoup d’encre, mais en réalité ce n’est pas une nouveauté. Les premières communications concernant les nouvelles exigences techniques remontent au milieu des années 2010 et la date de mise en œuvre étaient initialement prévue le 1^er janvier 2022, avant son report de trois ans acté en 2019. Désormais, les constructeurs de bennes, plateaux fourragers, tonnes à lisier, bétaillères et autres machines semi-portées et traînées, vont devoir se plier aux nouvelles exigences, qui interdisent le montage du freinage à simple ligne hydraulique sur les véhicules neufs produits à partir du 1^er janvier 2025. Seules les charrues demeurent dispensées de freinage.

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Le freinage à double ligne obligatoire

Qu’il soit hydraulique ou pneumatique, le dispositif à double ligne devient obligatoire. Son grand intérêt est de renforcer la sécurité des convois agricoles, grâce notamment à l’adoption d’un système de correction adaptant la puissance de freinage à la charge transportée, ainsi qu’à l’intégration d’une véritable sécurité immobilisant le véhicule remorqué en cas de rupture d’attelage. À six mois de l’application de la nouvelle réglementation, il reste des zones d’ombre sur l’autorisation de certaines configurations. Par exemple, depuis 2018, les tracteurs agricoles peuvent être dotés d’usine d’une commande hydraulique à double ligne dite intelligente (Smart), qui permet de freiner une remorque à simple ligne. Cette solution est intéressante, mais les conditions de son utilisation à partir du 1^er janvier 2025 ne sont pas définies précisément dans la réglementation européenne. Pour clarifier la situation, le Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole (CEMA) a déposé un amendement à ce titre et cela semble être en cours de validation. Le problème de compatibilité se pose également pour les tracteurs d’avant 2018, qui sont équipés uniquement d’une commande à simple ligne hydraulique et qui n’auront pas la possibilité de freiner une machine à double ligne hydraulique. Bien que des solutions techniques existent, elles ne sont pas encadrées légalement. Axema a sollicité à ce sujet les autorités françaises (Direction générale de l'énergie et du climat, Centre national de réception des véhicules…), afin de définir un cadre légal, mais le syndicat français des constructeurs n’a pas encore eu de réponse favorable.

Pensez à immatriculer vos véhicules remorqués à simple ligne hydraulique

L'application de la réglementation s'accompagne d'une interdiction d'immatriculer, à partir du 1^er janvier 2025, les véhicules remorqués neufs dotés d'un circuit de freinage à simple ligne hydraulique. Ceci implique que les constructeurs et concessionnaires, qui ont en parc des machines de ce type non encore immatriculées, ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour faire les démarches pour obtenir la carte grise.   

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