GNR : vers un remboursement trimestriel de la TICPE pour les ETA

Affectées par la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, les entreprises de travaux agricoles ont obtenu au Sénat le remboursement trimestriel de l’avance de la TICPE dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

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Publié le 12 décembre 2023 - Par Nathalie Marchand

Les sénateurs ont adopté le 27 novembre un amendement centriste visant à rendre trimestriel le rythme des avances de remboursement d’accise sur l’énergie (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) agricole versée aux entreprises de travaux agricoles (ETA).

La TICPE sur le GNR peut représenter jusqu’à 50 000 euros de trésorerie pour les ETA

« A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4 000 euros à 50 000 euros par an », soulignent les sénateurs à l’initiative de l’amendement dans l’exposé des motifs.

Eviter un choc de trésorerie pour les ETA

« Pour éviter un véritable choc de trésorerie pour ces entreprises », l’amendement adopté prévoit ainsi une avance trimestrielle et non plus annuelle de la TICPE sur le GNR. « Il en va de la survie des 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales et de leurs 100 000 salariés permanents ou occasionnels, qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation », assurent les sénateurs.

Le ministre délégué Thomas Cazenave ne s’oppose pas à l’amendement

« Je n'ai pas de désaccord sur le principe si l'on peut faciliter la vie des personnes concernées. Sagesse sous réserve d'une instruction de la DGFiP sur la faisabilité technique », a commenté le ministre délégué des Comptes publics Thomas Cazenave, lors de l’examen de l’amendement le 27 novembre au Sénat.

La hausse de la fiscalité sur le GNR pèse lourd pour les ETA

Le poste GNR représente 13 à 15% du prix de la prestation, avait indiqué la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) le 21 novembre lors d’une conférence de presse. La hausse de la fiscalité non remboursable sur le GNR négociée entre la FNSEA et Bercy devrait coûter 23 810 euros en 2030 pour une ETA utilisant 100 000 litres par an de GNR contre 3 860 euros en 2023.

La FNEDT déplorait aussi le 21 novembre l’avance de trésorerie qu’impose la hausse de la TICPE remboursable de 18 100 euros en 2024 (pour 100 000 litres) à 21 400 euros en 2025 pour atteindre 35 950 euros 2030. Pour limiter l’impact de cette mesure, la FNEDT réclamait un remboursement mensuel de la TCIPE (aujourd’hui annuel).