Tous les professionnels doivent désormais faire figurer sur leurs documents commerciaux, factures et conditions générales de vente, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement(1). Cette obligation va dans le sens du raccourcissement des délais de règlement.
Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
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À lire dans le Réveil Lozère du 17 janvier 2013, en page 5.
