Un décret est paru ce matin au journal officiel modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. Il vise à améliorer l’accessibilité des règles relatives aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », en les rapprochant des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s’appliquent. Ce décret vise à simplifier et améliorer l’accès aux normes juridiques, a indiqué hier le ministre de l’Agriculture en conseil des ministres.
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