Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation vient de préciser les modalités d’un retrait d’associé d’un GFA (groupement foncier agricole) en l’absence de précision des statuts ou à défaut de décision unanime. Suite à des relations conflictuelles entre les associés de GFA, une associée d’un GFA demande au Tribunal de grande instance la dissolution du GFA et son retrait du groupement. Or, selon l’article L 322-23 du Code rural et de la pêche maritime, le retrait du GFA n’est possible que dans deux hypothèses :
– le retrait et ses conditions sont prévus par les statuts ;
– le retrait est autorisé par une décision unanime des autres associés.
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Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1433, du 9 novembre 2017, en page 11.
