Le Conseil européen a adopté le 10 novembre de nouvelles règles visant à faciliter l'action en réparation des victimes de cartels. Ces dernières auront un délai de 5 ans pour réclamer des dédommagements.
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Le règlement renforce les programmes de clémence qui encouragent les entreprises à dénoncer des ententes auxquelles elles auraient participé. Les États membres ont deux ans pour intégrer les nouvelles règles.
