Les députés ont adopté le 17 janvier dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi « Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain » un amendement de Sandrine Mazetier (PS) autorisant les collectivités « à moduler leurs tarifs résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ». « Ainsi, les communes pourraient notamment favoriser l’utilisation du paiement par internet de facturation de services proposés par les collectivités (du type restauration scolaire, crèches ou abonnement à la piscine) : une proposition pourrait être que l’usager reçoive, pour son premier paiement en ligne, un crédit de paiement à faire valoir ultérieurement », est-il prévu dans l’exposé des motifs. L’idée est, à l’instar du crédit d’impôt offert par l’Etat pour les premières télé-déclarations de revenu, de permettre aux communes de pouvoir inciter les usagers, par des avantages tarifaires, à utiliser les outils numériques. L’avantage : améliorer la fiabilité, la fluidité, la traçabilité et la sécurité de l’information et faire des économies pour les communes. Cet amendement a été adopté avec le soutien du gouvernement.
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