Dans le cadre de l’examen de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le Sénat a rejeté l’article qui donnait un pouvoir d’enquête et de contrôle aux agents de FranceAgriMer et de la DGCCRF dans le cadre des nouvelles cotations entrée abattoir pour les animaux de boucherie, souligne la FNICGV dans sa dernière lettre d’information.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
