L’ordonnance relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer a été présentée en conseil des ministres le 26 mars. Elle met en œuvre deux décisions attendues de longue date par le monde agricole : la création d’un organisme unique de paiement des aides et le regroupement de l’agence unique de paiement et du Cnasea au sein d’un établissement unique : « FranceAgriMer ». L’ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 mars dernier.
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