La Confédération française du commerce interentreprises (CGI) salue la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Cette saisine « permettra de lever les incertitudes juridiques existantes sur l’article 7 de ce texte et d’éviter une multiplication des contentieux postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ». Cet article pose la question de la répercussion de l’écotaxe poids-lourds au bénéfice des seuls transporteurs routiers, et à l’exclusion des autres acteurs du transport routier de marchandises et de la redevabilité des grossistes-distributeurs.
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