Le projet de loi Sapin 2 prévoit de donner une définition du lanceur d'alerte. Le texte définira les principes de la protection de celui qui lance une alerte dans l'intérêt général, mais également la protection des personnes morales ou physiques qui pourraient faire l'objet d'une alerte qui se révélerait malveillante ou infondée, indique le gouvernement.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
