Le 12 octobre, le tribunal d’instance de Libourne (Gironde) a estimé fondée la question prioritaire de constitutionnalité que lui a soumise le comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB) au sujet des cotisations volontaires obligatoires (CVO), selon un communiqué de la CAVB. Cette question peut dorénavant être portée devant la Cour de Cassation.
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