Le décret relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs est paru au Journal officiel du 8 mai. Comme annoncé dans une récente circulaire ce texte publié dans le cadre de la réforme des cotations institue « une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1500 euros ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
