Contrats : le rôle du médiateur précisé

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Un décret (n°2011-2007 du 28 décembre 2011) paru au JO du 29 décembre précise les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission et lui donne compétence pour « émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs », notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Ces avis peuvent être rendus publics.

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