En cas de pratiques commerciales abusives, Bercy peut demander au juge « non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives, mais aussi d’ordonner que soient restituées aux entreprises lésées les sommes indûment versées à ce titre », s’est félicitée Christine Lagarde suite à une décision rendue le 13 mai par le Conseil constitutionnel. L’Institution se prononçait sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par Système U et Carrefour.
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