La mission d'information parlementaire sur la commande publique a adopté le rapport de Martial Bourquin, le 8 octobre.
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La mission propose 21 actions concrètes parmi lesquelles mieux prendre en compte la situation des PME en augmentant l'avance obligatoire de 5 à 10 % et en luttant contre les offres anormalement basses. Le rapport propose aussi de relever le seuil des marchés à procédure adaptée de 25000 à 40000 euros HT d'ici trois ans.
