Agriculteur actif : une définition encore assouplie
Le ministère de l’Agriculture a une nouvelle fois assoupli la définition de l’agriculteur actif qui permet notamment d’obtenir des aides la Pac.
Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole « sous réserve d'exercer une activité agricole (...) sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées ».
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En juin 2023, la FNSEA avait déjà obtenu un assouplissement pour les sociétés agricoles : l'abaissement à titre provisoire du seuil de capital au-delà duquel un actionnaire salarié de SCEA peut être considéré comme agriculteur actif. Il est également à noter que le décret du 22 mai 2024 assouplit la règle d'exclusion des agriculteurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Une exception est ouverte pour les pensionnés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
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