L'Ania publie le 4e guide à destination des entreprises sur le cadre réglementaire des relations commerciales. Ce document tient compte de la loi de Consommation du 17 mars dernier et des récents avis de la DGCCRF, de la commission d'examen des pratiques commerciales et des juges. Il comporte 15 fiches consacrées aux différents volets de la relation commerciale (sur le transfert de propriété et des risques, les enchères inversées à distance ou encore les pénalités).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
