Restauration de la nature : que dit l'accord européen sur l'agriculture ?

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la loi européenne sur la restauration de la nature intégrant l’agriculture : l’objectif est de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030 et tous les écosystèmes qui en ont besoin d’ici 2050.

Publié le 14 novembre 2023 - Par Valérie Godement

Les pays de l’UE devront veiller à l’indice des papillons des prairies.

Les colégislateurs se sont mis d’accord sur un objectif européen consistant à restaurer au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones maritimes d’ici 2030 et tous les écosystèmes qui en ont besoin d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, les pays de l'UE doivent remettre en bon état au moins 30 % des types d'habitats concernés par la nouvelle loi qui sont en mauvais état d'ici à 2030, puis 60 % d'ici à 2040 et 90 % d'ici à 2050.

Les États membres devront adopter, « dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et inclusif », des plans nationaux de restauration détaillant la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs. Conformément à la position du Parlement, les pays européens devraient accorder la priorité aux zones situées sur les sites Natura 2000 jusqu’en 2030. Les colégislateurs sont également convenus qu’une fois qu’une zone a été remise en état, les pays de l’UE doivent s’assurer qu’elle ne se détériore pas de façon significative.

Ecosystèmes agricoles

Pour restaurer la nature dans les terres utilisées par le secteur agricole, les pays de l'UE devront mettre en place des mesures visant à obtenir, d'ici à la fin de 2030 et tous les six ans par la suite, une évolution positive de deux des trois indicateurs suivants :

- l’indice des papillons des prairies ;

- la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité ;

- le stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées.

Tourbières et pollinisateurs

La restauration des tourbières drainées est l’une des mesures les plus rentables pour réduire les émissions dans le secteur agricole et améliorer la biodiversité. Les pays européens doivent donc mettre en place des mesures de restauration des sols organiques à usage agricole constituant des tourbières drainées, pour au moins 30 % de ces superficies d’ici 2030 (dont au moins un quart sont remises en eau), 40 % d’ici 2040 (dont au moins un tiers sont remises en eau) et 50 % d’ici 2050 (dont au moins un tiers sont remises en eau), mais la remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers privés.

Les pays européens doivent également remédier au déclin des populations de pollinisateurs au plus tard d’ici 2030, et tendre par la suite à une hausse mesurée tous les six ans au moins.

Ecosystèmes forestier et espaces verts urbains

D'ici à 2030, les pays de l'UE devront mettre en place des mesures visant à obtenir une évolution positive de plusieurs indicateurs des écosystèmes forestiers. Dans le même temps, trois milliards d'arbres supplémentaires devront être plantés dans l'UE et au moins 25 000 km de cours d'eau devront redevenir des cours d’eau à courant libre.

Les Etats membres devront également veiller à ce que, d’ici 2030, il n’y ait pas de perte nette dans la superficie nationale totale d’espaces verts urbains et du couvert arboré urbain dans les zones d’écosystèmes urbains par rapport à 2021. Après 2030, ils doivent l’augmenter, et l’améliorer de façon mesurable tous les six ans.

Financement et interruption d’urgence pour les écosystèmes agricoles

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devra évaluer tout écart entre les besoins financiers de restauration et les financements européens disponibles et étudier des solutions pour remédier à toute insuffisance, le cas échéant.

Les négociateurs se sont également mis d’accord sur un « arrêt d’urgence », comme demandé par le Parlement, de façon à pouvoir suspendre les objectifs pour les écosystèmes agricoles dans des circonstances exceptionnelles, s'ils ont de graves conséquences, à l'échelle européenne, sur la disponibilité des terres nécessaires pour assurer une production agricole suffisante pour la consommation alimentaire de l'UE.

Pas d’obligation de reprogrammer le financement de la Pac

Comme le soulignent nos confrères d’Agra Presse, l’objectif proposé par la Commission européenne de 10 % d’éléments à forte diversité sur les terres agricoles a été supprimé. De même, les obligations de résultats ont été remplacées par des obligations de moyens. Le texte précise, enfin, que les plans nationaux de restauration n’obligent pas les États membres à reprogrammer le financement de la Pac.

L’accord doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil, puis le texte sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.