Ce qui change pour toute entreprise en 2024

Recrutement, rémunérations, aides d’Etat, déchets, facturation… certains dispositifs se maintiennent pour l’entreprise, d’autres évoluent pour 2024.

Publié le 4 janvier 2024 - Par Sylvie Carriat

Un bureau de chef d'entreprise, avec des ordinateurs et de nombreux dossiers, mention de l'année 2024

Quels changements réglementaires attendent les entreprises cette année ?

Le ministère de l’Economie informe les entreprises des dispositifs sociaux et fiscaux, des aides exceptionnelles et des obligations écologiques. En voici quelques-unes.

La Prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros par salarié et par an ou 6 000 euros sous conditions). L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant les salariés ayant perçu, l'année précédente, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic.
Nouveaux montants du Smic brut, du fait d’une augmentation de 1,13 % : 1 766,92 euros/mois pour 35 heures hebdomadaires et 11,65 euros/heure.
Aide Energie : sont maintenus le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE (contrat renouvelé avant le 30 juin 2023), l’amortisseur électricité pour les TPE et PME ainsi que le guichet d’aide énergétique pour les ETI. Les paramètres de l’amortisseur électricité évoluent pour « mieux protéger les contrats à prix haut » : couverture de la facture de 75 % en 2024 (contre 50 % en 2023) pour un montant unitaire allant au-delà d’un prix de l’électricité de 500 euros/MWh. Le guichet d’aide (non cumulable avec l’amortisseur) reste ouvert aux ETI ayant des dépenses d’énergie en 2024 de plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021), qui pourront justifier d’un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021 et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
Aides de minimis : un nouveau règlement européen sur les aides de minimis (aides d'État de faible montant accordées aux entreprises) porte à 300 000 euros le plafond des aides, contre 200 000 euros auparavant. Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Procédure de continuité du guichet unique prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave.
CVAE : suppression de la cotisation minimum de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Implantation : pour les entreprises qui s'implantent dans certaines zones, les allègements fiscaux se maintiennent, dont le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (jusqu’en 2026). Par ailleurs un nouveau dispositif fiscal zoné « France Ruralités revitalisation » prendra le relais au 1^er juillet 2024 des Zones de revitalisation rurale (ZRR).
Un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) est créé par la loi Industrie verte, qui doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt représente 20 à 45 % de leur investissement.
Les biodéchets doivent être séparés autres.
Par ailleurs, les échéances de généralisation de la facturation électronique sont repoussées dans la loi de finances pour 2024, tel qu’annoncé cet automne : l’émission électronique sera obligatoire au plus tôt le 1^er septembre 2026 et au plus tard au 1^er décembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises ; au plus tôt le 1^er septembre 2027 et au plus tard au 1^er décembre 2027 pour les PME et les microentreprises. L’obligation de réception sous format électronique concernera toute entreprise dès que leur fournisseur aura l’obligation d’émettre sous format électronique.
L’aide au recrutement des alternants, allant jusqu’à 6 000 euros, est prolongée en 2024