Les lignes directrices du contrôle des concentrations révisées

- - 1 min

L’autorité de la concurrence a publié le 10 juillet ses lignes directrices révisées en matière de contrôle des concentrations. Elle y met notamment l’accent sur l’importance de la phase informelle de prénotification, publie les conditions d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée et précise la délimitation des marchés pertinents, notamment pour les marchés agricoles.

Restez au courant en temps réel !

Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.

Autorité de la concurrence
Suivi
Suivre
Voir plus

Plus d’articles sur ce thème

Contenus partenaires