Le médiateur des relations interentreprises remet son rapport

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Pierre Pelouzet, médiateur national des relations interentreprises, vient de remettre  le rapport d’activité annuel de la médiation interentreprises à Arnaud Montebourg. Ce dernier a souligné « l’efficacité de l’action de la médiation interentreprises qui a traité à ce jour 1 000 dossiers, à travers des médiations individuelles et collectives, ce qui représente plus de 230 000 entreprises ». La médiation interentreprises enregistre un taux de succès de 80%. Les principaux motifs de saisine demeurent le non-respect des délais de paiement, les ruptures abusives de contrat, les modifications unilatérales de contrat ou encore la spoliation de propriété industrielle.

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