Le médiateur des relations commerciales agricoles propose ses services

Se félicitant de la publication du décret n°2014-1196 du 17 octobre, qui fixe la liste des produits agroalimentaires relevant de l’obligation de renégocier le prix de vente contractuel en cas de variation significative du cours des matières premières, le médiateur des relations commerciales agricoles rappelle dans un communiqué « aux parties aux contrats qu’elles peuvent solliciter son aide pour arrêter la clause de renégociation devant figurer dans leurs contrats ». Alors que le texte fixe les règles de forme à respecter en leur laissant toute liberté sur le fond de la clause, le médiateur précise qu’il a aussi « vocation à leur apporter son aide pour la négociation engagée dans ces conditions aboutisse à une répartition équitable des effets des fluctuations du prix des matières premières ».