L’Assemblée nationale a entériné, le 8 avril, le “délit de fauchage” de cultures OGM, prévu par l’article 4 introduit dans le projet de loi par le Sénat en février. Les contrevenants qui détruiraient ou dégraderaient une parcelle de culture OGM seront passibles de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 €. Si la parcelle est cultivée à des fins de recherche, la peine sera portée à « trois ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende ». L’entrave au travail des agents chargés de contrôler la coexistence des cultures serait aussi condamnable (six mois de prison et 7.500 € d’amende).
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