L’adoption de la loi Potier le 15 février, dont une partie était censée protéger contre l’accaparement des terres agricoles nationales par des groupes financiers et/ou étrangers, « a été réduite à sa plus simple expression par le Conseil constitutionnel le 16 mars », témoigne Hubert Bosse-Platière, spécialiste du droit rural et professeur de droit privé à l’université de Bourgogne.
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Atteinte à la liberté d’entreprendre
Rappelons que le Conseil avait censuré l’article 3 de la loi, qui « porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre », et empêche donc les Safer de préempter sur une cession partielle de parts de sociétés foncières agricoles. Selon Hubert Bosse-Platière, « l’article obligeait également une personne souhaitant céder des parts de sa société d’exploitation à céder dans les mêmes proportions les parts de sa société immobilière. Par exemple, selon la version originelle de la loi, une personne souhaitant céder 80 % des parts de sa SCEA, elle-même sociétaire d’une SCI, était obligée de céder 80 % de ses parts dans cette même SCI, ce qui n’est rien d’autre que de l’expropriation ». Par conséquent, les Safer voient leur pouvoir de préemption revenir à leur stade originel, à savoir sur la cession totale d’une société foncière. Une sanction attendue selon l’expert, estimant que la loi a été faite « dans la précipitation, sur un coup de sang », après l’achat par un fonds de gestion chinois de 1 700 ha de terres céréalières dans le Berry.
