L’information préalable obligatoire des salariés en cas de cession d’une PME s’appliquera au 1er novembre malgré l’opposition du patronat, a déclaré lundi Carole Delga, la secrétaire d’Etat à l’Economie sociale et solidaire. Le décret d’application de cette mesure inscrite dans la loi Hamon devrait paraître au milieu de cette semaine, a-t-elle confirmé sur twitter. Elle répondait ainsi à la tribune publiée par l’Opinion des présidents du Medef, de la CGPME et de l’Union professionnelle artisanale qui demandent au gouvernement d’abonner les articles 19 et 20 de la loi Hamon.
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