Trois amendements relatifs à la sécurisation des relations contractuelles dans le secteur viticole ont été adoptés à l’unanimité en commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi dernier, se félicite Charles de Courson (Nouveau centre, Marne). Le député espère que la proposition de loi en question (relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives) sera adoptée en termes identiques lors de son examen en séance publique le mardi 11 octobre prochain. Les trois amendements visent à établir « des sanctions efficaces » en cas de non respect des délais de paiement et à supprimer l’obligation d’inscrire une durée minimale aux contrats de vente ponctuels (90% des transactions des vins d’appellation) et ce « afin de se mettre en conformité avec la pratique très fréquente de transactions quasi immédiates ».
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