Le système des certificats d’obtention végétale (COV), appliqué à 21 espèces, autorise les semences de ferme. « Les agriculteurs ont le droit de reproduire leurs semences, à charge pour eux de rémunérer les obtenteurs », explique François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. L’agriculteur et l’obtenteur peuvent passer un contrat, avant la production de semences de ferme, pour définir le montant des royalties. Idéalement, il faudrait qu’un accord interprofessionnel soit trouvé. Les royalties sur les semences de ferme des espèces soumises au COV n’ont pas été payées lors des derniers semis, indique François Burgaud.
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