Afin d’obtenir la publication d’un décret d’application de l’article de loi interdisant la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour les poules pondeuses en cages, CIWF France « dépose une requête devant le Conseil d’Etat », selon son communiqué du 16 juillet. Cet article fait partie de la loi Egalim, datant de 2018. Le ministère de l’Agriculture « n’a pas déposé de décret d’application comme la loi l’y oblige », souligne CIWF France, qui a eu vent d’un projet de décret qui limitait l’interdiction aux agrandissements d’élevage en cage, non publié à ce jour.
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