Réussir Aviculture 21 août 2007 à 13h56 | Par Pascal Le Douarin

Médecine vétérinaire - Du nouveau pour la prescription et la délivrance des médicaments

Discutées depuis cinq ans entre vétérinaires, pharmaciens, organisations professionnelles et administrations, les nouvelles conditions de prescription des médicaments vétérinaires et de leur délivrance devraient être appliquées après l´été.

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Les représentants des professions de santé, ceux des producteurs et les ministères concernés - Agriculture et Santé - se sont mis d´accord sur un texte législatif rénovant la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires. Paru au JO du 26 avril(1), le décret 2007-596 a pour but « d´adapter le droit aux conditions actuelles de l´élevage et à l´évolution de la médecine vétérinaire ». Précédemment, la réglementation (article L 610 du Code de la Santé publique) imposait que chaque prescription vétérinaire soit précédée d´une consultation, une exigence qui rendait quasiment illégales un bon nombre des prescriptions en élevage. Désormais, le décret autorise la prescription sans examen systématique des animaux.
Protocole de soins établi au préalable
La prescription sans examen est soumise à certains préalables. Le vétérinaire prescripteur doit avoir passé avec l´éleveur un contrat de surveillance sanitaire régulière. L´éleveur peut, lui, contracter avec plusieurs praticiens. Une fois par an, le vétérinaire réalise un bilan sanitaire d´élevage (BSE).
Il s´agit pour lui d´établir un descriptif de l´élevage et des pratiques sanitaires (vaccinations, utilisations des produits d´hygiène.), de définir les pathologies rencontrées et celles qui ont un impact sur la santé publique.
Le vétérinaire rédige ensuite un protocole de soins pour ces pathologies. « Il ne s´agit pas de lister toutes les maladies possibles et d´établir une prescription-type correspondante », souligne le Dr vétérinaire Jean Léorat, qui a participé à l´élaboration de cette nouvelle réglementation au sein de la commission aviaire de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV).
L´armoire à pharmacie de l´élevage peut contenir des reliquats de traitement, réutilisables uniquement avec une prescription complémentaire du premier traitement. ©V. Rychembuch

Liste limitée
Le protocole met d´abord en avant les mesures correctives techniques et prophylactiques à suivre pour prévenir l´apparition des pathologies de l´élevage qui ont été définies comme prioritaires. Par exemple, corriger les conditions d´ambiance si les poulets toussent.
Les mesures curatives éventuelles arrivent en dernier point du protocole. Les vétérinaires avicoles de la SNGTV finissent d´élaborer un guide d´élaboration des protocoles de soins qui devrait être opérationnel en septembre.
Pour accéder à une prescription sans consultation des animaux, l´éleveur doit réaliser un bilan sanitaire et disposer d´un protocole de soins. ©S. Roupnel

Le vétérinaire nécessairement consulté
Que se passe-t-il dorénavant ? Alerté par des signes anormaux, l´éleveur appelle son vétérinaire qui décide des suites à donner : ne rien faire, faire pratiquer des analyses biologiques, réaliser une visite du lot de volaille, mettre en place un traitement. Si besoin, le vétérinaire rédige alors l´ordonnance dite « hors examen clinique » à condition que la pathologie diagnostiquée ait fait l´objet du protocole de soins.
En ce qui concerne la délivrance du médicament, l´éleveur a le choix entre une officine dite « ouverte » - notamment une pharmacie- ou une officine « fermée » - son groupement agréé ou son vétérinaire prescripteur. Les officines fermées ne délivrent de médicaments qu´aux adhérents ou aux clients. Le décret impose la traçabilité de la délivrance, avec l´obligation au délivrant d´inscrire sur un registre le numéro de lot de médicaments livré à l´éleveur. Ce dernier doit bien sûr conserver toutes les ordonnances.

Dans la mesure où il s´agit des mêmes animaux, le décret autorise le renouvellement de la délivrance des médicaments préventifs à partir d´une même ordonnance, et cela pour une durée limitée à un an. Cela concerne donc les troupeaux à durée de vie longue recevant des traitements répétés (vermifugation, vaccination, hygiène de la traite, aspirine, vitamines.). En cas d´urgence, le recours à un vétérinaire consultant occasionnel est bien sûr possible, mais celui-ci doit examiner les animaux avant de prescrire.
Le bilan sanitaire d´élevage n´est pas obligatoire, mais alors le vétérinaire consulté devra lui aussi systématiquement se rendre sur l´élevage ou effectuer une consultation à partir d´un examen nécropsique d´un échantillon représentatif du lot.


(1) Décret 2007/596 du 24 avril, téléchargeable sur le net : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=805694&indice=30&table=JORF&ligneDeb=1

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