Juridique

Toute l'actualité dans la catégorie Juridique du groupe d'information Réussir.
Chargement d'un camion citerne de la coopérative viticole CRVC (Coopérative régionale des vins de Champagne) enlèvement d'une cuvée chez un vigneron adhérent durant les ...
Vin en vrac acheté à prix abusivement bas : que peut changer la condamnation de deux négociants bordelais
En pleine crise viticole, un jugement se basant en partie sur un article issu de la loi Egalim vient de…
« Le risque de lancer une telle procédure s’évalue au cas par cas », Maître Louis Lacamp, avocat du viticulteur Rémi Lacombe
Les négociants bordelais Cordier et Maison Ginestet ont été condamnés le 22 février à verser 350 000 € au…
Le créneau des vins et boissons à faible degré d'alcool ou sans alcool est en fort développement. Il convient d'être précis sur les dénominations.
Vins désalcoolisés : quelle est la réglementation ?
Les vins et boissons à faible degré et sans alcool se développent. Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez,…
Cave coopérative des vignerons de Puisseguin saint émilion en Gironde durant les vinifications et vendanges 2017, nettoyage du chai
Coopérative viticole : un engagement très encadré
Adhérer à une société coopérative viticole implique d’accepter des règles spécifiques. Nathalie Tourrette et…
Viticulture. Jeune plantation au château La Conseillante à Pomerol dans le Bordelais. plant de vigne. jeunes plants. replantation. restructuration du vignoble. sol ...
Gestion vitivinicole 2023 : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici…
Vendanges en Champagne. Nombre de viticulteurs ayant du mal a trouver de la main d oeuvre lors des vendanges font appel a des prestataires de service qui proposent des ...
Travail viticole : attention lorsque vous faites appel à un prestataire étranger
Le recours à des salariés détachés via un prestataire de service étranger est très réglementé. L’…
Instaurée pour limiter la concentration du foncier agricole, la loi Sempastous renforce le rôle des Safer.
Loi Sempastous : le foncier viticole sous contrôle
La loi Sempastous soumet à autorisation administrative préfectorale, après instruction par la Safer, les…
Un jugement récent concernant les AOP vinicoles provençales côtes-de-provence, les-baux-de-provence, coteaux d’aix-en-provence et coteaux-varois-en-provence illustre la ...
« Les AOP et IGP viticoles bénéficient d’une protection juridique importante »
Les cas de conflits entre indications géographiques et marques ou noms de domaine se règlent le plus souvent…
L’article 24 de la loi de finances pour 2023 augmente la limite de l’exonération des droits de mutation à 75 % pour une valeur des biens jusqu'à 500 000 euros mais allonge la condition de durée de détention à dix ans.
Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici…
Déposer un nom à titre de marque auprès de l’INPI confère un droit de propriété sur le nom. En tant que titulaire de la marque, on peut alors s’opposer à l’utilisation d’un nom similaire ou identique pour du vin.
Faut-il déposer le nom de son vin pour le protéger ?
Le nom d’un vin n’est pas en principe protégé en tant que tel. Selon Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez,…
En jugeant les cas de contestation de CVO, les tribunaux ont toujours estimé que ces cotisations étaient de nature privée et n’étaient contraires à aucune liberté fondamentale.
La jurisprudence des CVO viticoles évolue
Souvent contestée par les opérateurs mais jamais remise en cause par les tribunaux, la CVO fait l’objet d’une…
Comme le rappelle une affaire jugée le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, le droit au renouvellement du bail n'est pas automatique.
Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici…
Tous les noms de cépages ne sont pas à égalité face aux règles d'étiquetage.
Étiquettes de vin : des règles spécifiques pour certains cépages
Les cépages sont une mention facultative de l’étiquetage des vins mais un critère de choix pour certains…
L'adhésion à un groupement d'employeur est une solution souple et sécurisée pour partager de main-d'œuvre viticole.
Le groupement d’employeur sécurise le partage de main-d’œuvre viticole
Partager un salarié à plusieurs permet de diluer les coûts, d’alléger les tâches administratives, de…
Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles.
Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention
Le fait d’utiliser un passage ne suffit pas pour établir l’existence d’une servitude. Une convention précise…
L’usage du mot nature pour l’étiquetage d’un vin s’est-il clarifié ?
Selon Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole chez JP Karsenty &…
Un jugement a confirmé que la non-conformité aux critères d'éligibilité d'une partie d'une demande d'aide FranceAgriMer peut amener à devoir restituer la totalité de l'aide.
Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudence, décrets et loi font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici les…
Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.
Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue
Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions…
Tout en augmentant l'activité de son entreprise, la SCEA constituée par Jean-Jacques Biteau (au centre) pour reprendre 20 hectares de vigne permet à ses salariés d'accéder à du foncier. C'est le cas pour Nathalie (à gauche) et Jean-Luc Rembert (à droite).
Une SCEA pour transmettre du foncier viticole aux salariés
Pour pérenniser son vignoble, Jean-Jacques Biteau, vigneron à Sablonceaux, commence à préparer sa…
Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage.
Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole
Distincte d’un fermage, la mise à disposition d’un bien viticole requiert des conditions bien précises.…
Pour établir des preuves d'une fraude, les administrations concernées peuvent recueillir des documents et des déclarations, procéder à des saisies fictives ou réelles des vins ou prélever des échantillons.
Quelle attitude adopter face à une poursuite pour fraude vitivinicole ?
Face à des poursuites pour fraude, la transaction est une voie encore peu connue. Le point avec Nathalie…
Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural.
Découvrir le bail rural à clauses environnementales
Créé par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail rural environnemental a vu son champ d…
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
Le mandat de protection future sécurise l’avenir
Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même, pour un enfant malade ou handicapé (majeur ou mineur dont…
Convaincus du potentiel du terroir de l'île de Ré, Marine Houttemonne et Simon Pitoizet misent sur un créneau de vins haut de gamme.
Créer une exploitation viticole hors cadre familial
Le domaine Arica s'est installé sur l'île de Ré hors cadre familial. Pour trouver des solutions…
Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail.
Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
Source de difficultés de trésorerie et de stockage pour les exploitations, la non-retiraison d'un vin laisse souvent les producteurs démunis faute d'encadrement des contrats et de soutien juridique.
Réagir face à un retard de retiraison du vin
Lorsqu’elle devient conflictuelle pour cause de délais non respectés, la retiraison cristallise le rapport de…
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area
Le dispositif Area aide les exploitants lorsqu’il est établi qu’ils sont en situation de difficultés…
Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire.
Testez le Gaec avec le droit à l’essai
Le « droit à l’essai Gaec » permet de tester un fonctionnement en commun durant un an. Le test est…
Avec le thème « Le numérique, l’homme et le droit », le Congrès des notaires de France, qui se déroule à Nice du 23 au 25 septembre 2021, explore les bouleversements qu'implique l'essor du digital dans le domaine notarial pour mieux les anticiper
Et si une parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie
Pour beaucoup d’entre nous, les cryptomonnaies relèvent encore de la fiction, mais elles sont déjà utilisées…
Une attestation obligatoire pour préciser le statut du conjoint de chef d'exploitation agricole
Portail Reussir
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra…

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