Réussir vigne 15 octobre 2018 à 08h00 | Par Jurisvin

Sortir d’un groupement foncier agricole

Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se voir malgré tout empêché de le faire, certains statuts ne prévoyant pas cette possibilité. Néanmoins, la cour de cassation vient de rebattre les cartes.

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Il est désormais possible de demander son retrait d'un GFA au tribunal.
Il est désormais possible de demander son retrait d'un GFA au tribunal. - © J.-C. Gutner/Archives

Que prévoit la loi ?

L’article 1869 du Code civil offre la possibilité pour un associé d’exercer un droit de retrait selon trois modalités distinctes :

*dans les conditions prévues par les statuts,
*après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés,
*ou par décision de justice pour justes motifs.

Ainsi, en principe, si cette autorisation de retrait n’est pas prévue par les statuts ou si les autres associés ne veulent pas y consentir, l’associé candidat au retrait peut s’adresser au juge en faisant valoir un juste motif.

Ce droit de retrait peut s’exercer de deux manières :

- soit l’associé qui veut se retirer propose un remplaçant à qui il cède ses parts sociales,

- soit il demande le rachat de ses parts sociales par la société ou par les autres associés.

Toutefois, l’article L322-23 du Code rural est plus restrictif, et prévoit que les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole ne peuvent se retirer totalement ou partiellement de la société que :

*dans les conditions prévues par les statuts,
*ou à défaut, après décision unanime des autres associés.

Dès lors, si les statuts du GFA ne prévoient pas le retrait de l’associé, et que les autres associés ne veulent pas accorder le retrait, estimant par exemple ne pas pouvoir procéder au remboursement de la valeur des parts, l’associé qui souhaite se retirer pourrait alors être contraint à rester dans le GFA. Toutefois, dans une récente décision, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-20.817) a finalement considéré que l’associé d’un groupement foncier agricole pouvait solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime.

Retrait sur décision judiciaire

Auparavant, la Cour de cassation appliquait strictement la loi et condamnait l’associé à rester membre du GFA malgré les dissensions familiales (ex : Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995). Le récent revirement est justifié par l’application de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Désormais, un associé d’un GFA pourra donc demander son retrait en justice. Néanmoins, il appartiendra au juge d’autoriser ce retrait ou de l’interdire. Grâce à cette décision, de nombreux associés qui auraient pu se voir contraints de rester dans la société jusqu’à leur décès ou à la dissolution de la société, pourront donc entrevoir une porte de sortie.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à contacter votre notaire.

Repères

Suite à la récente décision de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-20.817), un associé de groupement foncier agricole peut demander judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime, et même si ses statuts ne le prévoient pas.

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