Réussir vigne 13 mai 2005 à 11h00 | Par Steven Le Quellenec

Réglementation - Les produits phytosanitaires espagnols utilisables légalement en respectant certaines conditions

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La Draf-SRPV(1) du Languedoc-Roussillon a précisé fin mars, la réglementation concernant l´utilisation de produits phytosanitaires espagnols sur le territoire français. L´utilisation de tels produits est bien légale et non pas interdite, mais sous certaines conditions.
Un viticulteur français peut acheter des produits espagnols uniquement à un distributeur français ou espagnol qui a obtenu une autorisation d´importation parallèle pour ces produits. Un groupe de producteurs peut également demander une autorisation d´importation parallèle.

Un risque d´amende de 3000 euros
Toutefois, ces autorisations ne seront accordées qu´à des produits strictement identiques dans leur composition intégrale à des produits autorisés en France, et non pas identiques uniquement sur le dosage de la ou des matières actives. De plus, ces produits doivent obligatoirement être étiquetés en français avec l´ensemble des mentions légales. Si toutes ces conditions sont remplies, ces produits deviennent alors juridiquement français même s´ils sont vendus en Espagne ou dans tout autre pays de l´espace économique européen.
En 2004, plusieurs procès de viticulteurs s´étaient déroulés dans le Languedoc-Roussillon suite à une détention de produits phytosanitaires espagnols. Certaines condamnations avaient été prononcées avec des amendes pouvant aller jusqu´à 3000 euros.

Pour en savoir plus
 Le formulaire Cerfa de demande d´importation parallèle est téléchargeable sur le site : www.agriculture.gouv.fr

 La liste des produits phytosanitaires d´origine étrangère et de leurs distributeurs est consultable sur le site : e-phy.agriculture.gouv.fr

(1) Direction régionale de l´agriculture et de la forêt - Service régional de la protection des végétaux

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