Réussir vigne 13 juin 2005 à 11h18 | Par Propos recueillis par Marion Ivaldi

Gestion des exploitations - « Nous militons en faveur de mesures fiscales et sociales » indique la Cnaoc

Quelles sont les mesures possibles pour soulager le bilan de l´entreprise. Les propositions de la Cnaoc(1), présentées par Patrick Lebrun, président de la Commission fiscalité de la confédération.

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Dans le cadre de la loi d´orientation, la Cnaoc compte proposer une série de mesures fiscales et sociales en faveur des entreprises viticoles. Pourquoi ?
Patrick Lebrun : Le système fiscal et social au sein duquel évoluent nos entreprises est inadapté à notre secteur. Il est nécessaire de le mettre en conformité avec la réalité financière de nos entreprises, surtout en pleine crise. C´est pourquoi la Cnaoc milite largement en faveur de nouvelles mesures fiscales et sociales dans le cadre de la loi d´orientation agricole.
Vous demandez que soit créée la réserve spéciale d´autofinancement.
P. L. : Cette revendication est portée par la Cnaoc depuis une dizaine d´années. L´objectif est de soulager le bilan des entreprises. Il s´agit d´un dispositif d´allègement d´impôt, fiscal et social, sur les bénéfices réinvestis dans l´entreprise. Ce prélèvement est, bien entendu, encadré par certains critères relatifs à l´exploitation.
Vous plaidez également pour que soit supprimée la cotisation de solidarité appliquée aux associés non exploitants.
P. L. : Cette cotisation est un impôt qui ne dit pas son nom. Les associés non exploitants doivent verser au titre de la protection sociale 5,7 % des revenus. Mais cette cotisation n´ouvre pas de droits à des prestations sociales. Elle diminue les revenus des associés et finalement limite l´intérêt de participer à une société agricole. C´est un véritable frein à la création de sociétés et il s´agit d´une spécificité agricole qui n´existe dans aucun autre secteur de l´économie.
Comment percevez-vous la création du fonds agricole ?
P. L. : Dans ce fonds sera intégré la clientèle qui, pour l´instant, n´apparaît pas à l´actif du bilan. Un frein de plus à l´installation. Par ailleurs, dans le cadre de la transmission d´une exploitation individuelle, les stocks restent la propriété du cédant. La clientèle sera transférée au jeune qui s´installe, au fil des années. A l´opposé, dans le cadre de la transmission en société, clientèle et stocks apparaissent directement à l´actif de la société. Nous sommes bien face à une forme de discrimination entre les deux formes d´exploitation.
(1) Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d´origine contrôlées.

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