Réussir vigne 20 décembre 2007 à 12h31 | Par M.-E. Koralewski

Europe - Les points du compromis de la réforme OCM

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Le Conseil est parvenu à un accord politique, à une large majorité qualifiée, sur un compromis présenté par la Présidence visant à réformer le secteur vitivinicole. La date prévue pour l'entrée en application de la réforme est le 1er août 2009.

  • Arrachage

Le régime proposé d'arrachage concerne l'ensemble des producteurs qui décident sur base volontaire, d'y participer ou pas. Cependant, les Etats Membres produisant moins de 50 000 hectolitres de vin par an n'y ont pas accès.
L'enveloppe budgétaire communautaire mise à la disposition des Etats Membres pour l'arrachage, sur base volontaire, couvre une surface maximale de 175 000 ha sur 3 ans, ce qui correspond aux plafonds suivants :
- pour la campagne 2008/2009 : 464 millions EUR, soit la prime actuelle augmentée de 20% ;
- pour la campagne 2009/2010 : 334 millions EUR, soit la prime actuelle augmentée de 10% ;
- pour la campagne 2010/2011 : 276 millions EUR, soit le niveau de la prime actuelle.

Chaque Etat Membre reste toutefois libre :


- d'exclure du régime d'arrachage les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques ;
- de mettre un terme à l'application du régime d'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8 % de sa surface plantée en vigne (10% à l'échelle d'une région) ;
- d'exclure du régime d'arrachage au maximum 3% de la surface viticole

La Commission peut également plafonner l'arrachage à 15% dans un État membre donné afin d'éviter une concentration des ressources consacrées à l'arrachage dans ce seul Etat Membre

  • Paiement unique

Après arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne pourront prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha.

  • Droits de plantation

Les droits de plantation seront supprimés en 2015, avec possibilité pour certains Etats Membres de les maintenir au niveau national jusqu'en 2018.

  • Rapport d'évaluation

La Commission présentera en 2012 un rapport sur les effets de la réforme sur le secteur vitivinicole communautaire.

  • Enveloppes Nationales
Menu des enveloppes nationales

Chaque Etat Membre est doté d'une enveloppe nationale, dont une partie peut être affectée, sur base volontaire, à des opérations de promotion du modèle européen de production viticole dans les pays tiers.
Le reste de l'enveloppe est utilisée par l'Etat Membre pour financer au moins l'une des mesures suivantes (« menu » de l'enveloppe), dans le respect des obligations découlant du règlement (CE) N°1782/2003 en matière de conditionnalité :

- restructuration et reconversion des vignobles ;
- modernisation de la chaîne de production, incluant l'innovation et la commercialisation
- vendange en vert ;
- fonds de mutualisation ;
- assurance-récolte.

De plus :

- Les Etats Membres pourront introduire un régime de paiement unique (RPU) pour certains producteurs sur base de critères objectifs et non discriminants, cumulable avec la prime à l'arrachage.
- pendant une période transitoire de 4 ans, les Etats Membres qui le souhaitent peuvent financer la distillation de crise, pour un montant maximum de 20% de leur enveloppe nationale la 1ère année, 15% la deuxième, 10% la troisième et 5% la dernière. A compter de la 5 ème année, les Etats Membres pourront assurer le financement de la distillation de crise avec un plafond maximum équivalent à 15% de leur enveloppe nationale, sur leur budget national, après accord de la Commission.
- Concernant la distillation de sous-produits de la viticulture, les Etats Membres pourront également la financer sur leur enveloppe nationale mais selon certaines conditions.
- L'aide au moût reste active dans sa forme actuelle pendant une période transitoire de 4 ans. Au-delà de cette période, le montant correspondant pourra être transféré dans l'enveloppe nationale des Etats Membres concernés.

Montant des enveloppes nationales

Pour la France, l'enveloppe sera de 183.7 millions d'euros en 2009, et de 316.1millions d'euros à partir de 2015.

  • Mention du cépage et du millésime

La mention du cépage et de l'année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sera possible, sous réserve que soient contrôlée la véracité des informations portées sur l'étiquette. Les Etats Membres pourront limiter la liste des cépages dont la mention est autorisée dans certaines conditions (cépage peu représenté sur leur territoire ou nom de cépage pouvant être confondu avec une dénomination protégée).
Cette mention n'est pas autorisée sur les vins mélangés.

  • Appellation d'origine ou indications géographiques

Les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique seront examinées selon la même procédure que les produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, définie par le règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans la Communauté bénéficieront d'une protection dans la Communauté.

  • Pratiques œnologiques :

L'Enrichissement au sucre (Chaptalisation) reste possible selon les critères suivants:

Actuellement De 2009/2010
Zone A 3.5% 3.0%
Zone B 2.5% 2.0%
Zone C 2.0% 1.5%

Face à des conditions climatiques exceptionnelles, les Etats Membres pourront demander d'augmenter de 0.5% cette limite dans les 3 zones, sur base d'une validation par la Commission qui devra répondre endéans les 4 semaines à compter de la présentation de la demande.

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