Prosulfocarbe : en réparation de la contamination de ses parcelles de sarrasin, un agriculteur bio de l’Orne fait condamner l’Etat à lui verser 13 636 euros

Un agriculteur bio de l’Orne vient de faire condamner l’Etat à lui verser des indemnisations pour les préjudices subis suite à la contamination de ses récoltes de sarrasin par le prosulfocarbe, selon une décision du Tribunal administratif de Caen du 12 mai dernier.

Pour rappel, l’agriculteur bio situé à Beaulieu demandait à l’état de lui verser quelque 35 000 euros en réparation des préjudices financiers subis du fait de la contamination de récoltes de sarrasin à cet herbicide en 2020 et 2022 ayant conduit à la destruction respectivement de 9,28 tonnes et 8,86 tonnes de sarrasin et 5000 euros pour préjudice moral lié à l’« atteinte à l’image de marque en raison de la remise en cause du label « agriculture bio ».

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L’Anses, les ministres et le préfet n’ont pas commis de faute en ne restreignant pas l’utilisation du prosulfocarbe

Contrairement à ce que soutenait l’agriculture bio, le Tribunal administratif de Caen a estimé qu’« en l’absence d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effets inacceptables sur les végétaux et l’environnement, l’Anses n’a pas commis de faute en délivrant, et en ne procédant pas à leur retrait, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutique contenant du prosulfocarbe ». Dans sa décision, le tribunal juge par ailleurs qu’il ne résulte pas de l’instruction que les mesures de gestion du risque de contamination décidées par l’Anses « aient été tardives », « compte tenu des informations dont elle disposait ». 

Le tribunal estime aussi que les ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement et le préfet de l’Orne n’ont pas commis de faute en s’abstenant de restreindre l’usage du prosulfocarbe.

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La responsabilité de l’Etat engagée sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques

En revanche le tribunal juge que « la responsabilité de la puissance publique était engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques » et ce du fait que l’autorisation du prosulfocarbe ait entrainé, « au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ». 

La destruction totale de deux récoltes de sarrasin contaminées au prosulfocarbe ne saurait être regardé comme une charge incombant normale à l’exploitant 

Le tribunal juge en effet que « la destruction totale de deux récoltes de sarrasin contaminées au prosulfocarbe ne saurait être regardée comme une charge incombant normalement à l’exploitant ». Par ailleurs la contamination de cultures non cibles au prosulfocarbe affectant les agriculteurs bio de manière spécifique et, le plus fréquemment le sarrasin (dont le cycle de croissance et de récolte coïncide avec la période d’épandage de produits contenant du prosulfocarbe, à la fin de l’automne), les exploitants cultivant du sarrasin, subissent bien un préjudice spécial. 

L’exploitation agricole bio étant située à la frontière des départements de l’Orne, l’Eure et de l’Eure-et-Loir, « où une utilisation intensive du prosulfocarbe est documentée par l’Inrae », et entourée d’autres parcelles exploitées par des cultures céréalières en agriculture conventionnelle, le tribunal a tenu pour établi le « lien direct et certain », entre l’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du prosulfocarbe et la contamination des récoltes de sarrasin en 2020 et 2022.

En outre, fait important, « il résulte de l’instruction que les mesures de gestion du risque mises en œuvre n’ont pas permis de limiter les contaminations de cultures non cibles, les enquêtes de terrain menées par les services du ministère de l’agriculture tendant, par ailleurs, à démontrer la bonne mise en œuvre des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs », peut-on lire dans le jugement.

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