Produits phytosanitaires : le décret sur la fin de la séparation de la vente et du conseil mis en consultation publique
Le gouvernement a mis en consultation publique le 3 juin le décret attendu pour la fin de la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires. Ce projet de décret fixe notamment les exigences en matière de conflits d’intérêt pour exercer ce conseil.
Le gouvernement a mis en consultation publique le 3 juin le décret attendu pour la fin de la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires. Ce projet de décret fixe notamment les exigences en matière de conflits d’intérêt pour exercer ce conseil.
Prévu par la loi Duplomb, le décret relatif à la fin de la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires a été mis en consultation publique par le gouvernement le 3 juin. Il fixe notamment les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêt pour les personnes réalisant le conseil. Celles-ci devront justifier de leurs compétences, soit par « une expérience professionnelle minimale de cinq ans dans le conseil agronomique » ; soit par la possession d’un « diplôme ou titre de niveau V dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement de l’agro-écologie, de la gestion des ressources naturelles ou dans des domaines équivalents », précise le projet d’arrêté. Aussi, les personnes exerçant le conseil ne devront pas être rémunérées sur la base de leurs ventes de produits phytosanitaires. Comme l’indiquait la loi Duplomb, l’objectif est « de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques ».
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Quelles conditions pour l’agrément d’une entreprise à réaliser la vente ou le conseil des produits phytosanitaires ?
Pour rappel, la fin de la séparation entre le conseil et la vente des produits phytosanitaires permet depuis début 2026 à un même opérateur de cumuler ces deux activités, sous réserve d’agrément. L’agrément nécessaire pour le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques n’est donc plus incompatible avec ceux nécessaires pour leur distribution, ou leur application en prestation de service.
Les distributeurs sont donc autorisés à délivrer du conseil, qui reste toutefois interdit aux fabricants de produits phytosanitaires. Le projet d’arrêté vient compléter les modalités de délivrance et de contrôle de ces agréments. Il prévoit notamment de rendre possible la délivrance d’un agrément unique pour les activités de conseil, de distribution et d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques. La consultation publique sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 24 juin.
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