Réussir porc 05 mars 2008 à 16h50 | Par cer

François Pilet, juriste CER France Côtes-d’Armor(1) - HEURES SUPPLÉMENTAIRES: LE DÉCRYPTAGE

Après quelques mois d’application, le nouveau régime des heures supplémentaires soulève encore des interrogations. Réponses pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

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Avec le nouveau dispositif, le salaire net des salariés effectuant des heures supplémentaires augmente. Pour autant, il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour l’entreprise. Le montant des charges sociales salariales reversées par l’entreprise est diminué d’autant.

Dans le même ordre d’idée, le nouveau dispositif n’entraînera pas de nouvelles obligations pour l’entreprise qui s’engage à respecter les règles relatives à la durée du travail. Elle devra, lors des contrôles de la MSA, fournir un document de contrôle des heures effectuées (ex: fiches horaires) ainsi qu’un récapitulatif des réductions et déductions sociales. Ces obligations existaient déjà auparavant.

Dans tous les cas, le recours aux heures supplémentaires reste à l’initiative de l’employeur. Un salarié qui souhaite, selon la formule consacrée, « travailler plus pour gagner plus », ne peut pas imposer à son employeur de faire des heures supplémentaires.A contrario, un employeur peut exiger d’un salarié l’accomplissement d’heures supplémentaires. À noter que les heures supplémentaires récupérées par le salarié sous forme de repos compensateur n’entrent pas dans le champ du nouveau dispositif de réductions et déductions sociales. Ce dernier ne concerne que les heures payées et non les heures récupérées.

RÉDUCTIONS ET DÉDUCTIONS DÈS LA 36E HEURE

Une entreprise, dont l’horaire collectif est resté à 39 heures, bénéficie des réductions et déductions pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure. Dans tous les cas, les heures effectuées au-delà de 35 heures dans la semaine sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit aux nouvelles aides. Les heures supplémentaires structurelles, découlant d’une durée du travail collective supérieure à 35 heures (39 heures pour beaucoup d’entreprises) ou d’une convention de forfait, sont payées, majorées et exonérées socialement et fiscalement, y compris en cas d’absence donnant lieu à maintien de salaire (absence pour congés payés, jour férié…). Il s’agit de la principale modification apportée au dispositif depuis l’origine. Devant la complexité des situations, une circulaire est venue trancher cette question en fin d’année 2007.

 

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AVANT LE 30 JUIN 2008

Avant le 30 juin prochain, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 !. Elle sera exonérée de charges sociales (salariales et patronales) à l’exception de la CSG/CRDS. Le versement devra être mis en place par accord collectif ou référendum. Le montant pourra être variable entre les salariés d’une même entreprise, en fonction du salaire, de la qualification, de la classification, de la durée du travail, de la durée de présence dans l’entreprise ou de l’ancienneté. Cette prime ne peut se substituer à une autre rémunération précédemment versée ou prévue au contrat de travail. À quelques nuances près, c’est le retour du « Bonus 1000 ! » mis en place par le gouvernement Villepin il y a deux ans.

PAIEMENT DES « JOURS RTT »

Depuis le 9 février 2008, les salariés ont la possibilité, en accord avec leur employeur, de renoncer à une partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises en application de la Réduction du Temps de Travail à 35 heures (dits « jours de RTT »).

En contrepartie, les salariés percevront une rémunération majorée. Le taux de majoration est au moins égal à 25 % (sauf disposition conventionnelle contraire). Ces versements sont exonérés de cotisations sociales (salariales et patronales), à l’exception de la CSG-CRDS. Les jours de RTT entrant dans ce dispositif sont les jours acquis avant le 31 décembre 2009. Le salarié devra, par ailleurs, avoir formulé sa demande avant le 31 juillet 2008.

Cette mesure d’exonération de cotisation ne s’exercera que sur les jours de RTT au sens strict du terme. Elle ne concerne en effet que les entreprises qui appliquent une durée collective de travail de 35 heures, par l’attribution de journées ou demi-journées de repos, ceci en application d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche. !

(1) Avec Vincent Demé, Responsable Technique Paie CER France Morbihan.

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