Bretagne - Un recours contre les décrets et les arrêtés visant les bassins versants en contentieux
Selon l´Association pour le maintien de l´élevage en Bretagne (Ameb), les décrets et arrêtés qui imposent un plan d´actions environnementales dans les neuf bassins versants bretons en contentieux avec la commission européenne peuvent être juridiquement attaqués.
L´Association pour le maintien de l´élevage en Bretagne s´insurge contre les mesures restrictives mises en place dans les bassins versants contentieux accusés par la Commission européenne de dépasser le seuil fatidique de 50 mg de nitrates par litre d´eau. Par la voix de son président, François Palut, elle annonce un recours contre deux décrets : celui du 14 mai 2007 qui traduit la directive communautaire 2000/60 sur la qualité de l´eau en droit français, et celui du 30 août dernier qui impose un plan d´actions environnementales dans les neuf bassins versants concernés. Par ailleurs, elle dépose également des recours contre les neuf arrêtés préfectoraux qui précisent les mesures à prendre dans chacun des neuf bassins versants. Selon maître Jacquot, avocat à la cour, trois principes juridiques ont été bafoués dans cette affaire.
Principe de confiance légitime et de sécurité juridique
« De manière unilatérale, les autorités françaises ont cassé un processus (de résorption des excédents azotés) qui portait ses fruits. Ce processus avait été notamment relancé en 2001 par une « charte pour l´excellence environnementale de l´agriculture bretonne » signée par un certain Claude Guéant, alors préfet de la région Bretagne et actuel secrétaire général de l´Elysée ! », souligne l´avocat.
Principe de proportionnalité
« Les mesures prises sur les neuf bassins versants sont toutes identiques, quelles que soient les situations qui sont variables d´un bassin à l´autre. Par ailleurs, ces situations n´ont pas été évaluées par des études d´impact pourtant obligatoires. »
Principe de non discrimination et d´égalité de tous devant la loi
« Il existe d´autres régions, françaises et européennes, où la situation concernant les nitrates est nettement moins bonne qu´en Bretagne. Dans certains bassins, les taux de nitrates dépassent 250 mg/litre. Actuellement, neuf pays de l´Union bénéficient de dérogations. »
 |
| François Palut, président de l´Ameb, et Maître Jacquot, avocat à la cour. ©D. Poilvet |
Pour maître Jacquot, la France n´a pas assez fait appel aux possibilités qu´elle avait pour éviter d´en arriver à la situation actuelle. « Par ailleurs, il n´est pas sûr que Bruxelles accepte le montant des mesures compensatoires prévues par les plans d´action. Certains dirigeants agricoles se sont faits berner. Et le pire, c´est que ces mesures ne permettront pas de rentrer dans la norme d´ici fin 2009 », souligne-t-il. « L´objectif de l´Ameb est de dénoncer les distorsions de concurrence qui mettent à mal l´emploi dans la région », justifie François Palut. « Il aurait fallu réaliser une étude économique sur les conséquences engendrées par la baisse des volumes de production liée à ces décrets, pour montrer combien la situation risque de devenir catastrophique », poursuit-il.
De plus, le président de l´Ameb met en garde contre une possible extension de telles mesures à d´autres régions françaises. « On ne peut imaginer l´État français mettre en oeuvre des mesures différentes ailleurs. Comment dès lors, si le plan de l´État français est maintenu en Bretagne, les grandes plaines céréalières pourront-elles continuer à produire du blé ? »