Les points discutés avec les pouvoirs publics

Inaporc a pris soin de vérifier auprès de la Direction de la législation fiscale le statut de la nouvelle CVO au regard de la TVA. C’est la pierre angulaire de son dispositif de financement de l’équarrissage. La CVO doit générer un crédit de TVA de 4,4 millions d’euros. Une répercussion de la CVO est prévue en pied de facture, entre la distribution et l’avant-dernier maillon de la filière. La DGCCRF a été consultée sur ce point. Une fois que l’accord interprofessionnel sur la CVO Equarrissage sera étendu, le secteur de la restauration sera assujetti. Les pouvoirs publics doivent aussi notifier le dispositif à la Commission européenne. Une réponse de Bruxelles est espérée avant la fin du mois de juin, la libéralisation du service public de l’équarrissage étant programmée au 18 juillet 2009. Enfin, l’interprofession doit discuter une participation financière de l’état dans le nouveau schéma.