Bilan de santé de la PAC

Les aides à l’herbe et au lait de montagne chiffrées

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les aides mises en place au titre de l’article 68 et 63 ont été chiffrées cet été par le ministère de l’Agriculture. Les hypothèses retenues par l’Institut de l’élevage pour réaliser les premières simulations(1) des conséquences de la redistribution des aides se révèlent proches des montants annoncés cet été. Les systèmes herbagers, et surtout ceux de montagne, sortent bien gagnants de ce bilan de santé. Le découplage se poursuit dès 2010. L’aide aux COP (céréales oléo-protéagineux) est entièrement découplée, 25 % de la PMTVA sont découplés, la totalité de la prime brebis et de la prime à l’abattage est découplée. L’article 63 permet de puiser dans ce qui restait couplé de ces aides, pour financer un nouveau soutien à l’herbe, ainsi qu’un soutien au maïs fourrage, sous forme de complément de DPU.

20 EUROS/HA AU MAÏS FOURRAGE

Pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en herbe productive, une enveloppe de 707 millions d’euros, sera répartie comme suit :

— 80 €/ha pour les 50 premiers hectares et 35 €/ha ensuite, sur les exploitations ayant un chargement supérieur à 0,8 UGB/ha;

— 50 €/ha pour les 50 premiers hectares et 20 €/ha ensuite, sur les exploitations ayant un chargement compris entre 0,5 et 0,8 UGB/ha ;

— sur les exploitations où le chargement est inférieur, les surfaces sont plafonnées pour ramener le chargement à 0,5 UGB/ha. L’aide est de 50 €/ha pour 50 hectares maximum.

Pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en maïs (enveloppe de 30 millions d’euros), et ayant plus de 10 UGB lors de la période de référence, le montant de la dotation découplée sera d’environ 20 €/ha, plafonné à 15 hectares par exploitation. Des réunions de travail avec les organismes para agricoles (OPA) seront encore nécessaires au ministère pour établir les modes de calcul des dotations et prendre en compte l’installation et les investissements après la période de référence.

LA CONTRACTUALISATION ENCOURAGÉE

L’article 68 consiste en un prélèvement de 5 % sur les aides du premier pilier, qui alimente de nouvelles mesures : couverture des risques climatiques et sanitaires, aide à la production laitière de montagne et piémont, à l’agriculture biologique, à la production de protéines végétales, etc. La prime à la production laitière de montagne (enveloppe de 45 millions d’euros) sera de 20 euros pour 1 000 litres, dans la limite d’un plafond par exploitation, qui sera définitivement fixé en fin de campagne. L’Institut de l’élevage prédit un plafond d’environ 100000 litres par exploitation (estimation faite en intégrant les piémonts et la transparence des Gaec). À partir de 2011, il est prévu une différenciation de l’aide avec une majoration pour les éleveurs engagés dans la contractualisation, telle qu’elle sera définie dans l’accord interprofessionnel.

LES PROTÉINES VÉGÉTALES BIEN DOTÉES

L’aide au maintien de l’agriculture biologique (enveloppe de 50 millions d’euros) concerne les parcelles déjà en bio. Elle n’est pas cumulable avec une MAE pour le maintien en agriculture biologique. Le montant sera de 100 euros/ha pour les cultures annuelles et les prairies temporaires, et de 80 euros/ha pour les prairies permanentes. Cette aide n’est pas plafonnée.

L’aide aux protéagineux concernera non seulement les pois, féverole et lupin, mais aussi les nouvelles surfaces en luzerne. Elle est de 150 euros/ha en 2010, 125 euros en 2011 et 100 euros en 2012. Pour rappel, le bilan de santé, c’est aussi plus d’aides au second pilier, via la modulation : 8 % de prélèvement sur les aides du premier pilier en 2010, 9 % en 2011, 10 % en 2012 (avec une franchise de 5000 euros). La PHAE, l’ICHN, l’installation et des mesures d’accompagnement de la restructuration laitière en bénéficieront. Pour plus d’informations, voir notre article paru en avril 2009, page 8. Enfin, la conditionnalité évolue encore. De nouvelles BCAE — bonnes conditions agricoles et environnementales — s’appliqueront dès 2010. ■

(1) Voir notre article paru en avril 2009 page 10. 

De l’argent public pour des assurances risques sanitaires et climatiques

Le bilan de santé de la PAC permet aux Pouvoirs publics de financer des outils de couverture des risques climatiques (assurance récolte) et sanitaires (fonds de mutualisation). L’assurance récolte (100 millions d’euros) devrait surtout concerner les cultures pérennes et les grandes cultures. Le fonds de mutualisation (40 millions d’euros) concerne les secteurs de production animale et végétale. Il sert à indemniser les agriculteurs ayant subi des pertes dont l’origine est une maladie animale ou végétale, ou un incident environnemental. Pourront être indemnisés des frais d’abattage, de désinfection d’animaux, des pertes de production, des pertes subies à la suite de l’application de mesures sanitaires ou phytosanitaires… Une enveloppe maximale de 40 millions d’euros est consacrée au fonds de mutualisation, à partir de 2011.

UN FONDS À PARTIR DE 2011

On ne connaît pas encore les mécanismes de fonctionnement de ce fonds. Le mode de gouvernance, le financement de la part de l’État, le pourcentage de prise en compte des coûts éligibles… feront l’objet de groupes de travail. ■

La conditionnalité plus exigeante pour l’herbe

Les exigences de gestion de l’herbe dans une nouvelle BCAE « Gestion des surfaces en herbe » sont renforcées. Elle intègre la norme « entretien minimal des terres » et la norme « maintien des terres en prairies ou pâturages permanents » qui est supprimée. Les surfaces en herbe doivent respecter une productivité minimale (variable suivant les départements). Les prairies naturelles doivent être maintenues. Les prairies temporaires de plus de 5 ans peuvent être retournées à condition de le notifier à la DDA et de les réimplanter 1 ha pour 1 ha. Des prairies temporaires peuvent être retournées sous réserve de conserver au moins 70 % de la surface déclarée en prairies temporaires dans la référence individuelle.

UNE BCAE POUR LES HAIES, MARES...

Les deux nouvelles BCAE « bandes tampons le long des cours d’eau » et « maintien des particularités topographiques » reprennent pour partie les exigences de la norme « mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental » qui est supprimée. Pour les bandes tampon, pas de nouveauté, hormis l’obligation d’enherber sur 5 mètres sous des cultures pérennes déjà implantées. Lorsque le 4e programme d’action directive nitrates prévoit des exigences supérieures à celles de la BCAE dans les zones vulnérables d’un département, ces exigences sont étendues dans le cadre de la conditionnalité à l’ensemble du département. Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage: haies, bosquets, mares… Ces éléments doivent représenter 1 % de la SAU de l’exploitation en 2010. Ce pourcentage devra atteindre 3 % de la SAU en 2011 et 5 % en 2012. Enfin, la BCAE « prélèvement pour l’irrigation » est étendue à toute la sole irriguée. ■

OUTILS DE L’APCA : Un calculateur Bilan de santé

Le numéro d’août-septembre de la revue « Chambres d’agriculture » de l’APCA est consacré au bilan de santé. Seront présentées les grandes lignes de cette réforme qui va impacter le résultat des exploitations en redistribuant les soutiens et en affectant les prix au travers de l’affaiblissement des outils de gestion des marchés. Le calculateur Bilan de santé est téléchargeable sur le site internet de l’APCA: http://paris.apca.chambagri.fr/apca/defau lt.htm Cinq pages Excel forment ce calculateur. Il estime vos nouvelles aides.