Réussir lait 12 septembre 2016 à 13h00 | Par A.C. et C. P.

C'est parti pour les demandes d'aide à la réduction des livraisons laitières

L’aide sera de 0,24 euro/kg lait non livré jusqu’à 5% de réduction et de 0,14 euro/kg au-delà de 5% de réduction. Vous pouvez remplir en ligne votre demande sur le site internet de FranceAgriMer.

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- © A.Conté

Il faut remplir une demande pour espérer bénéficier de l’aide financée par l’Union européenne et la France. Cette demande se fait par télédéclaration. Soit l’éleveur remplit seul le formulaire en ligne sur le site internet de FranceAgriMer. Soit il donne mandat à son OP ou à sa coopérative pour qu’elle le fasse à sa place.

L'aide de l'Union européenne permet d'indemniser chaque kilo de lait non livré à hauteur de 14 c d'euro, pour les éleveurs volontaires. Une deuxième enveloppe de 350 millions d'euros a été répartie entre les Etats pour apporter un appui aux filières en difficulté, en priorité au lait. A ce titre la France bénéficie de 49,9 millions d'euros.

Au niveau national, la France a décidé de doubler cette enveloppe de 49,9 millions d'euros, et d'apporter un complément de 10 c d'euro/kg non livré. Ce complément national sera limité aux premiers 5% de réduction de la production indemnisée par l'Europe.  Ainsi l'aide sera de 240 €/1000 kg (247 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction ; au-delà elle ne sera que de 140 €/1000 kg (144 €/1000 litres).

L’éleveur s’engage sur une réduction de ses livraisons de lait sur trois mois cumulés, par rapport aux livraisons des mêmes trois mois de l’année précédente. La souscription à la mesure est ouverte chaque mois jusqu’à épuisement de l’enveloppe européenne de 150 millions d’euros (correspondant à 1,07 million de tonnes).

Quatre échéances

Il faut se déclarer avant le 21 septembre 2016, pour s’engager à une réduction de volume sur la période octobre à décembre 2016 par rapport à la même période 2015.

Avant le 12 octobre, pour la période novembre 2016 à janvier 2017 par rapport à novembre 2015-janvier 2016.

Avant le 9 novembre, pour la période décembre 2016 à février 2017 par rapport à décembre 2015-février 2016.

Et avant le 7 décembre, pour la période décembre2016 à février 2017 par rapport à décembre 2015-février 2016.

La baisse doit atteindre au moins 1500 kg et ne pas excéder 50% du volume de référence. En outre, un même producteur ne peut pas demander deux fois à bénéficier de l’aide. Sauf les producteurs ayant fait une demande d'aide sur la première période ; ils pourront en déposer une sur la dernière période, si le budget restant le permet.

Pas de garantie d’obtenir l’aide !

Les premiers demandeurs seront les premiers servis jusqu’à épuisement de l’enveloppe. Le ministère estime donc préférable de s’engager dès que possible pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Mais qu’advient-il si dès le 21 septembre il y a bien plus de demandes que d’enveloppe ? « L’Europe a sept jours ouvrés pour répondre aux demandeurs si elle peut les accompagner sur tous les volumes engagés. S’il y a trop de demandes, elle peut répondre qu’elle aidera moins de volumes. Au 30 septembre, les éleveurs sauront s’ils sont éligibles et pour quel volume », précise Michel Lafont, économiste à la chambre d’agriculture de Normandie.

Un décalage dans la trésorerie

Le paiement de l’aide ne se fera qu’après contrôle de la réduction de la production. Pour une demande déposée le 21 septembre, l’éleveur aura 45 jours à compter du 31 décembre pour déposer sa demande de paiement et démontrer sa réduction de livraison, avec des bordereaux de livraison fournis par sa laiterie. FranceAgriMer versera l’aide à l’éleveur au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de la même période (fin mars pour la première échéance). Donc attention aux incidences sur la trésorerie de l’exploitation !

Bien prédire sa réduction de production

Enfin, l’Union européenne a mis en garde fou pour éviter les demandes farfelues. Vous aurez 100% de la prime si vous atteignez au moins 80% de votre engagement de réduction de production ; 80% du montant si vous ne remplissez votre objectif qu’entre 50 et 80% ; 50% entre 20 et 50% de l’objectif, et zéro euro si vous atteignez moins de 20% de l’objectif.

Exemple de calcul de l'aide:

J'ai un contrat de 600 000 litres de lait, j'ai produit 150 000 litres en octobre-novembre-décembre 2015.

Je réduis de 10% ma production en octobre-novembre-décembre 2016, soit -15 000 litres par rapport à octobre novembre décembre 2015.

Pour les premiers 5% de réduction: l'aide est de 7500 litres à 247 €/1000 litres=1852 €

Poour les 5% suivants de réduction: l'aide est de 7500 litres à 144 €/1000 litres= 1080 €

L'aide totale est de 1852+ 1080 = 2932 €

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