Réussir lait 24 avril 2018 à 14h00 | Par Costie Pruilh

Les Pays-Bas obtiennent leur dérogation à la directive nitrates !

Elle est limitée à deux ans au lieu de quatre ans. Et assortie de conditions et de mesures permettant les contrôles.

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La fraude au lisier et celle à l’enregistrement de génisses n’a pas empêché l’obtention d’une dérogation à la directive nitrates par les Pays-Bas. "La Commission européenne fait une proposition de dérogation, et les Etats membres (représentant du ministère de l'environnement) doivent la voter à la majorité qualifiée pour être adoptée", rappelle la Commission européenne. Les Etats membres ont donc voté pour.

La Commission justifie sa proposition par le fait que la qualité de l’eau reste bonne sur la période 2012-2015 : 99% des eaux de surface sous 50 mg/l. Par contre, les fraudes révélées ont un impact sur sa mise en oeuvre. La dérogation est limitée à deux ans au lieu de quatre. Les Pays-Bas doivent établir précisément l’ampleur de la fraude au lisier et soumettre une stratégie d’application de la législation à la Commission européenne avant le 30 septembre.

Une procédure de demande soumise à redevance

Les éleveurs devront désormais demander une autorisation de dérogation. Les demandeurs devront certifier à l’avance qu’ils remplissent toutes les conditions, et en 2019, ils devront s’acquitter d’une redevance, indiquent les pouvoirs publics néerlandais.

Un autre élément nouveau est que les sociétés faisant l’objet d’une dérogation devront soumettre leurs registres au plus tard le 31 mars de l’année suivante pour permettre les contrôles. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction aux règles de dérogation.

Les exploitations concernées ne devront pas utiliser d’engrais minéral phosphaté

Le plafond de la dérogation est inchangé : les exploitations ayant au moins 80% de prairies peuvent épandre jusqu’à 230 kg N org/ha dans les régions au sol sableux, et jusqu’à 250 kg N org/ha dans les autres.

En 2016, la dérogation concernait 19 564 fermes, correspondant à 47% de la SAU des Pays-Bas. « C’est-à-dire quasiment toutes les exploitations bovin lait. Elles n’auront pas vraiment le choix ; elles demanderont la dérogation si elles ne veulent pas profondément modifier leur élevage », suppose Sylvain Foray, de l’Institut de l’élevage.

Des interrogations sur la qualité de l'eau

L’Institut estime que les autres Etats membres devraient restés vigilants sur l’application des engagements néerlandais. « Nous nous interrogeons sur les résultats de la qualité des eaux. Une publication néerlandaise montre une tendance à la dégradation des eaux souterraines et de surface, même si les concentrations restent sous les 50 mg. Et dans les zones sableuses du sud et de l’Est du pays, à forte densité d’élevage, il est même constaté des teneurs moyennes de 75 mg/l depuis 2012. », indique Sylvain Foray.

« On entend des rumeurs sur une fraude aux surfaces déclarées dans quelques communes. Nous nous interrogeons aussi sur la réalité de la baisse affichée de leurs émissions de phosphore, supérieure à -11 millions de kilo sur 2017. Ils disent que c’est grâce à la baisse des teneurs en phosphore des aliments concentrés et à la baisse des effectifs : - 190 000 UGB laitiers dont 135 000 vaches laitières. Mais compte tenu de la fraude aux enregistrements, on peut douter de la fiabilité des statistiques de cheptel. Pour les aliments, le phosphore pourrait être amené dans des compléments autres que les concentrés. Donc à surveiller. »

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