Réussir lait 04 janvier 2018 à 08h00 | Par La rédaction

Les contrats tripartites pourraient-ils se généraliser ?

Dossier Atténuer les effets de la volatilité. Les contrats tripartites intéressent trois maillons : producteur, transformateur et distributeur. Mais ils souffrent d'une fragilité juridique.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © cabinet Eversheds Sutherland

Lors des débats des Etats généraux de l'alimentation, la grande distribution a dit être intéressée par les contrats tripartites et souhaiterait les généraliser. "Mais il faudrait faire sauter un verrou législatif pour cela, car actuellement, un contrat tripartite peut être condamné pour entente sur les prix entre les trois acteurs", indiquait un responsable d'Auchan.

Dan Roskis, avocat associé du cabinet Eversheds Sutherland, spécialisé en droit de la concurrence, nous explique en quoi cette affirmation est vraie, et pourquoi des contrats tripartites pourraient néanmoins être tolérés. "La règlementation interdit les ententes, sur les prix principalement. Mais l'Autorité de la concurrence n'apparaît pas hostile aux accords tripartites par principe. Elle a reconnu que la contractualisation est un moyen de préserver le pouvoir de négociation des producteurs et de se prémunir contre les risques de fluctuation des cours dans le contexte de la fin des quotas laitiers. Mais elle ne donne pas de détails sur ce qui est interdit ou pas.

Elle peut sanctionner un contrat tripartite dont les conditions (prix, quantités) présenteraient un caractère anticoncurrentiel. L’un des objectifs de la politique de concurrence est la protection du consommateur, donc il y a une considération prix mais aussi qualité du produit, innovation... Pour se prononcer, l’Autorité de la concurrence examine plusieurs critères notamment :

- les parts de marchés des acteurs,

- le fait que le contrat mentionne uniquement le volume et le prix ou prend également en compte des éléments qualitatifs (cahier des charges) sur le bien-être animal, l'impact environnemental... Ces éléments qualitatifs peuvent être de nature à contrebalancer les effets anticoncurrentiels.

- Enfin, l'Autorité analyse les modalités de fixation du prix. Est-il révisable ? S'appuie-t-il sur des indices publics ? Il est nécessaire que ces indices soient publiés par un organisme extérieur aux partenaires de l'accord car cela constitue un gage d'objectivité pour l'Autorité.

Si on voulait généraliser les contrats tripartites, il faudrait effectivement modifier la loi française pour qu'elle reconnaisse l'exception de ces contrats. Ce serait envisageable. La loi Sapin II prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de favoriser les accords tripartites. Une modification du droit européen serait également nécessaire afin de permettre aux OP de négocier les prix au nom des producteurs pour certains produits, ce qui risque de soulever plus de difficultés.

Plus largement, pour sécuriser les accords commerciaux quels qu'ils soient, il faudrait élargir les possibilités pour les OP de négocier et vendre au nom de leurs membres sécuriserait les producteurs, qui ne pourraient plus être accusés d'entente entre eux (entente horizontale)."

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Réussir Lait se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Question du mois

Etes-vous prêt à utiliser des taureaux en monte naturelle ?

Répondez à la question

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 22 unes régionales aujourd'hui